Statut intermédiaire du programme Only Once

En application de la loi du 5 mai 2014, tout service public fédéral est obligé de tenir compte des principes Only Once à partir du 1er janvier 2016 lors de ses demandes d’informations aux citoyens et entreprises. Cette loi a pour but d’ancrer la réutilisation des données déjà disponibles dans les sources authentiques dans le fonctionnement des services publics fédéraux et de stimuler l’utilisation de formulaires électroniques. Le principe de la collecte unique des données est l'un des instruments essentiels pour simplifier les formulaires ou les procédures obligatoires. Il a pour objectif de veiller à ce que les citoyens et les entreprises ne doivent plus communiquer les mêmes informations à nouveau puisque celles-ci auraient déjà été communiquées à une autre administration fédérale.

Le programme Only Once a été mis sur pied par l'Agence pour la simplification adlinistrative (ASA) en collaboration avec les intégrateurs de service : Fedict et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Ce programme vise à soutenir les services publics fédéraux dans leur mise en oeuvre de la loi Only Once.

Au total, 52 services publics fédéraux ont été contactés et invités à participer à ce programme. Sur la base des informations enregistrées au cours de la phase d'analyse, il ressort notamment que :

• les processus et les formulaires doivent être revus et adaptés
• les systèmes techniques doivent être renforcés
• l’accès et les autorisations aux sources authentiques doivent être adaptés
• la législation doit être revue

Un peu moins de 2/3 des plans d'action indiquent que toutes les tâches programmées seront achevées d'ici la date limite fixée et que les services seront donc en mesure d'offrir un service Only Once.

Le Conseil des ministres demande à tous les membres du gouvernement d’insister auprès des services publics qui relèvent de leur compétence afin qu’ils soient conformes le plus rapidement possible aux principes Only Once.