Modifications diverses en matière de douanes et accises

Cet avant-projet modifie les différentes lois en matière d’accises relatives aux produits soumis à accise ainsi que certains articles de la loi générale sur les douanes et accises. Ces modifications ont principalement pour objectif de remédier aux lacunes existantes dans ces différentes lois et de clarifier les textes existants. Il s'agit notamment de :

• la constitution d’une garantie sur les produits énergétiques pour lesquels aucun taux d’accise n’est fixé
• l’introduction d’une disposition dans le cadre de laquelle il est procédé à la perception uniquement si le montant à percevoir s’élève à plus de 10 euros
• la réintroduction de l’exonération d’accise sur l’huile de colza utilisée comme carburant
• une exclusion de l’exonération pour chaque personne physique ou morale ayant tiré avantage d’une aide antérieure indue et déclarée incompatible par une décision de la Commission européenne
• la formalisation du principe des limites quantitatives et qualitatives des franchises de droits de douane à l’importation et des droits d’accise

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises