Conseil des ministres du 13 mars 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 mars 2015 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a annoncé que le Conseil des ministres avait pris une série de mesures concernant la répartition de l’enveloppe bien-être 2015-2016, dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel. La mise en oeuvre de cette décision vise à valoriser un certain nombre d'allocations, dont les pensions, et plus particulièrement les pensions minimums.
En matière de sécurité, Charles Michel a rappelé que l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), dans sa nouvelle évaluation, a donné un niveau général 2+ pour l'ensemble du pays avec un niveau 3 pour certains intérêts ou lieux spécifiques. Le maintien de 210 militaires a dès lors été décidé pour la surveillance de ces lieux. Les palais de justice de Liège, Verviers et Huy, classés au niveau 2, ont toutefois demandé une surveillance spécifique. Pour répondre à la demande des autorités locales, ces lieux seront protégés par la police (et non par l'armée). La prochaine évaluation de l'OCAM devrait avoir lieu dans un mois.
Le ministre de la Défense Steven Vandeput a ensuite annoncé la participation de militaires belges à une mission d'instruction au profit des unités spéciales tunisiennes ainsi qu'à une mission multinationale de déminage dans la Baie de Somme.
Enfin, le Premier ministre a déclaré que le Conseil des ministres avait approuvé ce matin une note pour développer une vision stratégique en matière d'énergie, conformément à l'accord de gouvernement. La ministre de l'Energie Marie Christine Marghem est mandatée pour initier les discussions avec les régions, dans ce dossier interfédéral.
Engagements pris par la Belgique lors du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris note des engagements pris par la Belgique lors du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA), qui s'est tenu à Luxembourg le 2 décembre 2014.
Prise en location d'un bâtiment pour le bureau de chômage de Verviers
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a autorisé l'Office national de l'emploi (Onem) à conclure un contrat de bail relatif à un bâtiment en construction à la rue Béribou à Verviers, pour l'hébergement du bureau de chômage.
Nomination d’un membre du comité scientifique pour l’observatoire et l’analyse des prix de l'ICN
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination d’un membre du comité scientifique pour l’observatoire et l’analyse des prix de l’Institut des comptes nationaux.
Marché public relatif à l'évolution technique des ensembles de données de Sitran
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à l'évolution technique et l'actualisation fonctionnelle des ensembles de données de Sitran.
Montant de l'effet retour suite à la diminution de la TVA sur l'électricité
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la TVA sur l'électricité, pour l’année 2014.
Gestion du registre de gaz à effet de serre
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.
Prolongation des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à prolonger les mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
Augmentation du montant des avantages non récurrents liés aux résultats qui peut être exonéré d’impôts
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à augmenter le montant des avantages non récurrents liés aux résultats qui peut être exonéré d’impôts sur les revenus.
Système des ressources propres de l’Union européenne
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil de l’Union européenne relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Préparation du Conseil européen
Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 à Bruxelles.
Participation de la Défense à une mission multinationale de déminage dans la Manche
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution belge à l'opération multinationale de déminage Bay of Somme.
Envoi d’un détachement militaire en Tunisie pour l’exécution d’une mission d’instruction
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'envoi d’un détachement militaire en Tunisie pour l’exécution d’une mission d’instruction au profit des unités spéciales tunisiennes.
Convention n°167 concernant la sécurité et la santé dans la construction
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la convention n°167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, qui est complétée par la recommandation n°175. Ces deux instruments internationaux ont été, en 1988, adoptés à l’unanimité par la Conférence internationale du Travail.
Accord de renonciation dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord qui offre à tout Etat membre la garantie qu’un autre Etat membre ou un Etat tiers renoncera à faire valoir à son encontre une demande d’indemnités, dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne.
Accord entre la Belgique et la France relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
Convention et protocole entre la Belgique et les Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention* et au protocole** entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre la Belgique et l’Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et l’Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre la Belgique et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et l’Etat de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale.
Convention entre la Belgique et le Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Convention entre la Belgique et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées.
Accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord* relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.
Accord permettant à la Norvège et à l’Islande de bénéficier des droits et des obligations issus de l’accord aérien conclu entre l’UE et les USA
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, la Norvège et l’Islande permettant à la Norvège et à l’Islande de bénéficier des droits et des obligations issus de l’accord aérien conclu entre l’Union européenne et les USA en 2007.
Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Union Benelux
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Union Benelux*.
Accord établissant une association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part.
Accord entre la Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Convention entre la Belgique et la Turquie tendant à éviter la double imposition
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
Marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2015 et 2016
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
Adaptation au bien-être des prestations sociales octroyées dans le cadre du régime d’assurance indemnités
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui exécutent le volet de l’accord interprofessionnel 2015-2016 relatif à l’adaptation au bien-être des prestations sociales octroyées dans le cadre du régime d’assurance indemnités des travailleurs salariés.
Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salarié
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés.
Evaluation de la menace par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Ce lundi 9 mars, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) a transmis au Conseil national de sécurité son évaluation de la menace.