Augmentation du montant des avantages non récurrents liés aux résultats qui peut être exonéré d’impôts
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à augmenter le montant des avantages non récurrents liés aux résultats qui peut être exonéré d’impôts sur les revenus.
Cet avant-projet s'inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2015-2016 dans lequel les partenaires sociaux ont demandé au Gouvernement d’augmenter le montant maximum des avantages non récurrents liés aux résultats, qui peut être octroyé à partir du 1er janvier 2016, de 3.130 à 3.200 euros (valeur actuelle 2015).
Compte tenu de la cotisation de solidarité de 13,07 % due sur ces avantages, le montant qui peut être exonéré d’impôt sur les revenus est porté de 2.722 à 2.782 euros (montants indexés pour l’année de revenus 2015, exercice d’imposition 2016).
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 24°, du Code des impôts sur les revenus