Egalisation des pensions indépendants sur celles des salariés : la mesure est anticipée

En effet, si l’égalisation complète est acquise depuis son adoption via la loi-programme du 19 décembre dernier, son entrée en vigueur effective était prévue au 1er août 2016.

Ce matin, Willy Borsus et Daniel Bacquelaine ont dégagé un budget supplémentaire afin que cette mesure puisse partiellement entrer en vigueur plus tôt, à savoir dès ce 1er avril 2015.

Concrètement, l’arrêté royal approuvé ce matin en Conseil des Ministres vise à augmenter pour les travailleurs indépendants la pension minimum de retraite, au taux isolé, de 10€ par mois et, la pension de survie, de 7,17€ par mois dès le 1er avril prochain.

Pour rappel, il y a actuellement  une disparité entre les salariés et les indépendants au niveau de la pension minimum aux taux isolé et au niveau de la pension de survie.

Pension minimum taux ménage

Montant actuel Mensuel : 1.403,72 €

Montant salarié et après égalisation :1.403,72

Différence : € 0 €

Pension minimum taux isolé
Montant actuel Mensuel : 1.060,94 €

Montant salarié et après égalisation :1.123, 33 €

Différence : 62,39 €

Pension de survie

Montant actuel Mensuel : 1.060,94 €

Montant salarié et après égalisation : 1.105,67 €

Différence : 44,73 €

Suite à l’augmentation de 10 € et de 7, 17 € par mois prévue dans le projet d’AR approuvé ce matin, la situation sera la suivante :

Pension minimum taux ménage :

Montant mensuel suite au projet d’AR : 1.403,72 €

Montant salarié et après égalisation : 1.403,72 €

Différence : 0 €

Pension minimum taux isolé : 

Montant mensuel suite au projet d’AR : 1.070,94 €

Montant salarié et après égalisation : 1.123, 33 € 52

Différence : 39 €

Pension de survie : 

1.068,11 € 

1.105,67 €

37, 56 €

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du gouvernement qui prévoit que « les derniers écarts subsistant entre les pensions minimales des travailleurs indépendants et celles du régime général seront supprimés. Le gouvernement harmonisera la pension des indépendants isolés et l’alignera sur celles des salariés isolés. ».

Willy Borsus salue ce nouveau pas en faveur d’une égalisation totale :
« Je suis heureux d’avoir pu obtenir une égalisation totale des minima de pensions des indépendants sur celles des salariés à l’échéance d’août 2016 et aujourd’hui, une anticipation partielle  de cette égalisation. Les indépendants ne devront pas attendre août 2016 pour voir leur pension une première fois augmentée, mais dès le 1er avril de cette année, ils recevront 10 € ou 7,17  € en plus chaque mois. Il s’agit d’une augmentation certes encore trop modeste, mais toutefois très attendue et appréciée par les personnes concernées. Chaque pas franchi pour revaloriser les minima de pension me parait important. »

Par ailleurs, cette bonne nouvelle vient s’ajouter aux mesures prises la semaine dernière avec l’utilisation de l’enveloppe bien-être. Pour rappel, le montant des enveloppes « bien-être » pour 2015 et 2016 sont respectivement de 319.5 et 627.2 millions €. Elles permettent de mener des ajustements quant aux montants, limites et plafonds de plusieurs prestations sociales. Près d’un demi-milliard € sera consacré à la revalorisation des pensions sur la période 2015-2016, soit plus du double du montant réservé aux pensions sur la période 2013-2014 !

Les principaux postes qui concernent les indépendants et qui sont revalorisés par l’utilisation de l’enveloppe bien-être sont les suivants :

• Augmentation des minima pension indépendants (2%) : +16.8 millions en 2015, +50.6 en 2016
• Revalorisation des pensions minimales pour les pensionnés d’une carrière mixte (indépendant / salarié) : +43, 8 millions en 2015, + 75, 1 millions en 2016.

Voici les prochaines étapes de l’augmentation de la pension minimum, en tenant compte des adaptations au bien-être.

Situation actuelle

Pension minimum taux ménage

Montant actuel mensuel : 1.403,72 €

Montant mensuel salarié : 1.403,72 €

Différence mensuelle : 0 €

Pension minimum taux isolé

Montant actuel mensuel : 1.060,94 € 

Montant mensuel salarié : 1.123, 33 €

Différence mensuelle : 62,39 €

Pension de survie

Montant actuel mensuel : 1.060,94 €

Montant mensuel salarié : 1.105,67 €

Différence mensuelle :44,73 €

Etape 1 : Augmentation au 1er avril 2015

Pension minimum taux ménage

Montant mensuel : 1.403,72 €

Montant mensuel salarié : 1.403,72 €

Différence mensuelle : 0 €

Pension minimum taux isolé

Montant mensuel : : 1.070,94 €

Montant mensuel salarié : 1.123, 33 €

Différence mensuelle : 52, 39 €

Pension de survie

Montant mensuel : : 1.068,11 € 

Montant mensuel salarié : 1.105,67 €

Différence mensuelle : 37, 56 €

Etape 2 : Adaptation au bien-être au 1er septembre 2015

Pension minimum taux ménage

Montant mensuel : 1.431,79 €

Montant mensuel salarié : 1.431,79 €

Différence mensuelle : 0 €

Pension minimum taux isolé

Montant mensuel : 1.092, 36 €

Montant mensuel salarié : 1.145,80 €

Différence mensuelle : 53,44 €

Pension de survie

Montant mensuel : 1.089,47 € 

Montant mensuel salarié : 1.127,78 €

Différence mensuelle : 38,31 €

Etape 3 : Egalisation complète au 1er août 2016

Pension minimum taux ménage

Montant mensuel : 1.431,79 €

Montant mensuel salarié : 1.431,79 €

Différence mensuelle : 0 €

Pension minimum taux isolé

Montant mensuel : 1.145,80 €

Montant mensuel salarié : 1.145,80 €

Différence mensuelle : 0 €

Pension de survie

Montant mensuel : 1.127,78 €

Montant mensuel salarié : 1.127,78 €

Différence mensuelle : 0 €