Sociétés immobilières réglementées

L'avant-projet définit un nouveau cadre légal qui permet aux entreprises immobilières ayant actuellement le statut de sicafi immobilière d'adopter une forme qui n'entraîne pas l'application de la législation AIFMD. Leur activité économique réelle doit répondre aux caractéristiques et exigences décrites dans le projet de loi et ne permet donc pas de les considérer comme des fonds d'investissement.

Compte tenu de l'importance de ces sociétés pour l'économie réelle et pour l'épargne publique, ces sociétés restent soumises au contrôle prudentiel de la FSMA et se voient imposer des limites en matière de levier, de diversification des risques et d'obligation de distribution (et donc ces exigences comptables). Des règles similaires valent aussi pour les real estate investment trusts (REIT) dans les Etats de l'UE voisins. 

Le contrôle prudentiel tient compte des caractéristiques spécifiques de la société immobilière réglementée mais demeure très strict (contrôle de la FSMA, spécificité du rôle du commissaire, etc.).

Enfin, le régime fiscal de la société immobilière réglementée sera le même que celui auquel les entreprises concernées sont soumises actuellement dans le cadre du statut de sicafi immobilière. Dans les grandes lignes, ce régime fiscal est le même que dans les pays voisins, étant donné qu'il est soumis à des exigences analogues, à savoir en matière de limitation du levier, de diversification des risques et d'obligation de distribution;

La FSMA sera chargée du contrôle sur les sociétés immobilières réglementées.

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.