Insertion dans le Code de droit économique d’un Livre consacré aux pratiques du marché relatives aux personnes exerçant une profession libérale

Les trois avant-projets de loi font partie du cadre légal qui regroupe et modernise les règles de droit économique. Le Livre XIV traite des pratiques du marché et de la protection du consommateur pour les personnes exerçant une profession libérale. Le Livre XVII concerne la cessation pour les personnes exerçant une profession libérale.
Ils transposent en droit belge deux directives européennes à l’égard des professions libérales, à savoir la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ils abrogent la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales et ils la remplacent par un nouveau Livre XIV. Ils exécutent également la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Le Livre XIV consacre une nouvelle définition des professions libérales sur la base de leurs caractéristiques essentielles et non plus en excluant ce qu’elles ne sont pas.

Avant-projet de loi portant insertion du Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur » relatif aux professions libérales dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre XIV et des dispositions d’application de la loi propres au Livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique

Avant-projet de loi modifiant le Livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale

Avant-projet de loi portant insertion dans le Livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale