Appartient à Conseil des ministres du 14 février 2014
Contrôle des établissements de crédit - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédits. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L’avant-projet remplacera l’actuelle loi du 22 mars 1993. Il répond aux objectifs suivants :
- transposer la directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 (CRD IV)
- anticiper la transposition de la directive redressement et résolution des défaillances d'établissements de crédit (BRR)
- traduire les recommandations de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne les réformes structurelles du secteur bancaire belge
- mettre en oeuvre les recommandations de la commission Dexia
- améliorer ou clarifier le dispositif à la lumière de la pratique de contrôle, des Core Principles for Effective Banking Supervision (BIS) et du Financial Sector Assessment Program (FSAP) conduit par le FMI
- prendre en compte les modifications futures résultant du transfert des compétences en matière de contrôle bancaire à la Banque centrale européenne (BCE)
Voir aussi la présentation ci-jointe.