Formule de calcul pour la cotisation spéciale due en faveur du Fonds de fermeture des entreprises

Le projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers et employés. Parmi les mesures de compensation du nouveau système relatif aux délais de préavis, il est notamment prévu une diminution des cotisations dues par les entreprises occupant 20 travailleurs ou moins, pour le Fonds de fermeture des entreprises, financée par l’instauration d’une cotisation spéciale en faveur de ce Fonds. La formule pour le calcul de cette cotisation spéciale tient compte du salaire annuel. Le projet d’arrêté royal définit le salaire, les jours et les heures pour l’application de cette formule.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal portant exécution de l’article 38, §3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés