Conseil des ministres du 10 janvier 2014
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 10 janvier 2014 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modification de la réglementation relative à la procédure de perception au Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat.
Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Organisation des zones de secours
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui règlent l'organisation des zones de secours de la sécurité civile.
Transmission autonome des données et informations policières à finalité judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la transmission internationale de données à caractère personnel et d’informations policières à finalité judiciaire.
Assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif aux maisons de justice
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.
ZOOMIT permet une économie de 900 000 euros
Depuis 2012, les contribuables peuvent demander, lors du dépôt de leur déclaration d'impôt, à recevoir leur avertissement-extrait de rôle via Zoomit. En 2012, le succès a été immédiat: plus de 253.000 contribuables y ont souscrit. En 2013, ce chiffre a atteint 400 000 demandes.
Contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à exécuter et contrôler l'application de la Convention du travail maritime.
Dispositions diverses visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire et financier
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui s’inscrit dans la continuité de l'avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (avant-projet de loi bancaire) et de l'avant-projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle, que le Conseil des ministres a approuvé le 31 décembre 2013.
Participation de la Défense à une formation d'instructeurs de l'armée burundaise
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la participation de huit militaires belges à une mission de formation d'instructeurs du Groupement des études militaires supérieures (GEMS) de l'armée burundaise.
Approbation d'une nouvelle série de réformes des pensions pour les indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal visant à améliorer la pension des indépendants. Ces projets concernent la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et la prise en compte du principe d’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants.