Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Deuxième lecture

Tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de 30 jours civils en règle générale. Un délai de paiement plus long peut être convenu contractuellement. Le même délai légal de 30 jours vaut pour les transactions commerciales impliquant des pouvoirs publics mais celui-ci ne peut être prolongé contractuellement qu'à 60 jours maximum. Une exception est toutefois prévue pour les services publics qui dispensent des soins de santé. Ceux-ci disposent d'un délai de paiement légal de 60 jours au lieu de 30, sans possibilité de prolongation.

A l'issue du délai de paiement prévu, le créancier a droit à un intérêt, équivalent au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Il peut également percevoir le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires, encourus par suite du retard de paiement.

L'avant-projet de loi adapte la nouvelle directive 2001/7/UE, qui remplace la directive 2000/35/CE. Cette directive a vu le jour à l'occasion du Small Business Act for Europe, une communication de la Commission européenne du 25 juin 2008. Il s'agit d'un cadre politique qui a pour objectif de créer un climat plus favorable pour les PME, notamment en éliminant les retards de paiement, en prévoyant des voies de recours efficaces et en imposant des règles et des sanctions plus sévères pour les pouvoirs publics qui ne respectent pas toujours les délais de paiement légaux.