Modification du statut des huissiers de justice

La réforme du statut des huissiers de justice, prévue dans l'accord de gouvernement, vise tout d'abord à objectiver les procédures de nomination en instituant des commissions de nomination à composition mixte. Ensuite, l'avant-projet tend à revaloriser le statut du candidat-huissier de justice en instaurant un concours et en intégrant le candidat dans le fonctionnement des organisations professionnelles. Enfin, afin d'assurer une éthique professionnelle et une déontologie fortes, l'avant-projet prévoit un alourdissement des sanctions et l'institution de commissions disciplinaires, composées notamment d'externes.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.