Conseil des ministres du 11 janvier 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 11 janvier 2013 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres, le ministre des Pensions Alexander De Croo et la ministre des Indépendants Sabine Laruelle ont tout d'abord expliqué la mesure qui permet aux pensionnés ayant une carrière longue de pouvoir percevoir un revenu d’appoint illimité tout en conservant leur pension. Les règles de cumul ont également été assouplies pour les indépendants pensionnés qui souhaitent continuer à travailler.
La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a ensuite détaillé le contenu des avant-projets de loi, définitivement approuvés aujourd'hui, qui renforcent la loi Lejeune en matière de libération conditionnelle. Ces projets obligent désormais les condamnés pour des crimes ayant entraîné la mort à purger au moins la moitié de leur peine avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle. Par ailleurs la procédure de libération est également renforcée : la décision devra notamment faire l'unanimité des 5 juges du tribunal de 1re instance.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Marché public : extension des capacités de stockage des Shared Services
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'extension des capacités de stockage des services communs (Shared Services) ICT des quatre services publics fédéraux horizontaux (Chancellerie du Premier Ministre, Fedict, Personnel & Organisation, Budget et Contrôle de la gestion).
Marché public pour le Centre de crise
Le Conseil des ministres a autorisé le Centre de crise à signer un addendum à l'accord Explore avec Belgacom du 28 octobre 2012. Cet addendum permettra au Centre de crise de prolonger et d'étendre le contrat.
Réforme de l'activité professionnelle autorisée des pensionnés
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui réglemente le travail autorisé des pensionnés.
Prime annuelle à la formation continue pour les praticiens de l'art infirmier
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une prime annuelle à la formation continue aux praticiens de l'art infirmier.
Entrée en vigueur de la procédure d'agrément des logopèdes et des orthoptistes
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal qui visent à faire entrer en vigueur les procédures d'agrément pour les professions de logopède et d'othoptiste.
Financement des frais de fonctionnement des hôpitaux pour 2013
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux pour l'année 2013.
Mesures en matières d'activités autorisées pour les indépendants pensionnés
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute une série de mesures relatives aux activités autorisées pour les pensionnés dans le régime des pensions des travailleurs indépendants.
Renforcement des conditions de libération conditionnelle - Deuxième lecture
Les personnes condamnées pour des crimes graves ayant causé la mort purgeront de plus longues peines de sûreté. Le Conseil des ministres a approuvé à ce propos, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi qui visent à renforcer la loi Lejeune.
Participation d'une Alouette III à des opérations anti-drogue à bord d'un patrouilleur néerlandais
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation d'un hélicoptère Alouette III aux opérations de lutte contre la drogue à bord d'un patrouilleur néerlandais, dans le Golfe du Mexique.