Réforme de l'activité professionnelle autorisée des pensionnés

Les personnes attestant d’une longue carrière peuvent dorénavant percevoir un revenu d’appoint illimité tout en conservant leur pension. Il s’agit d’un important pas en avant pour celui qui choisit de travailler après son 65e anniversaire.

Les règles s’assouplissent également pour les personnes attestant d’une moins longue carrière et, après des années de stagnation, les plafonds existants sont enfin indexés.

Ceci est par exemple important pour les veuves qui perçoivent une pension de survie. Elles devaient encore se contenter d’un revenu d’appoint moindre, et étaient ainsi poussées hors du marché du travail.

En outre, plusieurs simplifications administratives importantes ont été introduites. Ainsi, les trois organismes de pension appliqueront dorénavant les règles légales de la même manière, ce qui offrira nettement plus de sécurité aux personnes ayant une carrière mixte. De même, tant pour les pensionnés que pour les employeurs, l’obligation de déclaration disparaît.

Le projet d’arrêté est maintenant présenté au Conseil d’Etat. Les règles entreront en vigueur à partir de l’année de revenus 2013.

Projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales