Paiement d'un cautionnement par les entreprises titres-services - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a décidé que les entreprises titres-services seront obligées de déposer un cautionnement de 25 000 euros lors de la demande d'agrément. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire et a pour objectif de limiter le budget destiné aux titres-services. Le projet d'arrêté royal est approuvé en deuxième lecture et adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Les entreprises qui proposent des services qui sont rémunérés par des titres-services devront bientôt payer un cautionnement de 25 000 euros lors de la demande d'agrément. Ce montant, qui sera bloqué sur un compte de l'ONEM pendant la période d'agrement, servira comme caution dans le cas où l'entreprise connaîtrait des difficultés de paiement. En cas de refus de l'agrément ou au moment de la cessation volontaire des activités, le cautionnement sera intégralement remboursé.
Si l'agrément est retiré parce que les conditions d'agrément ne sont pas respectées, le montant sera destiné à l'apurement des créances. Si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'agrément, 5 euros de l'intervention fédérale de chaque titre-service seront retenus et bloqués sur un compte de l'ONEM. En cas d'infraction grave, la valeur d'échange des titres-services sera retenue complètement.
De plus, la condition d'agrément qui stipule que des personnes dirigeantes ne pouvaient pas, dans les trois années écoulées, être une personne dirigeante dans une entreprise dont l'agrément titres-services a été retiré, est étendue aux personnes juridiques.
Enfin, l'agrément est retiré d'office si l'entreprise compte parmi ses personnes dirigeantes, une personne qui avait une fonction dirigeante dans une entreprise dont l'agrément a été retiré et en cas de dettes à partir de 2 500 euros et s'il n'y a pas de plan d'apurement.