Reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation au sein de l'UE
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation. Avec cette transposition, la Belgique applique le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononcées au sein de l'UE.
Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires constitue la pierre angulaire de la collaboration judiciaire au sein de l'UE.
La première décision-cadre* du Conseil de l'Union européenne relative à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution vise à fixer les règles permettant à un Etat membre de l'Union européenne de reconnaître un jugement et le cas échéant une décision de probation, prononcés dans un autre Etat membre et de surveiller la peine ou la mesure qui les accompagnent sur son territoire.
La deuxième décision-cadre** relative aux jugements par défaut a pour objectif d'uniformiser la formulation du motif de refus lié aux jugements par défaut dans les instruments existants de reconnaissance mutuelle.
*2008/947/JAI
*2009/299/JAI