Accès libre et gratuit aux images de caméras de surveillance des sociétés de transport pour les services de police - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justcie Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.
Depuis longtemps en effet, les services de police sont demandeurs d’avoir un accès gratuit et libre aux images en direct des caméras de surveillance des sociétés de transports en commun ainsi que de certains lieux stratégiques, en vue de renforcer l’efficacité de leurs missions de police administrative et judiciaire dans le but d’accroître la sécurité.
Grâce à l'avant-projet, les services de la police fédérale et locale auront désormais un accès direct aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun. Cet accès sera possible dans le cadre strict et déterminé de leurs missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.
En outre, il est également prévu que les services de la police fédérale et locale aient un accès libre et gratuit aux images des caméras installées également dans les sites nucléaires.
Les conditions et les modalités de ce libre accès aux images par les services de police seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les aspects techniques seront précisés dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.