Mesures concernant le dispositif des titres-services
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en exécution de la décision du conclave budgétaire.
Le projet stipule que 60 % des nouveaux emplois titres-services doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiares d'un revenu d'intégration.
L’entreprise ou le travailleur doit être en possession d’une attestation de l’ONEM ou du CPAS attestant qu’il remplit les conditions. Les entreprises seront en outre obligées de tenir une comptabilité distincte concernant les activités titres-services et de déposer un plan d’entreprise approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste agréé quand elles demandent l’agrément.
Le projet prévoit également une augmentation du prix d’achat du titre-service de 7,50 euros à 8,50 euros à partir de 2013, afin de diminuer l’intervention fédérale.
Enfin, l’arrêté royal prévoit que tous les titres-services achetés ou échangés à partir du 1er août 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 seront valables jusqu’au 30 avril 2013.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.