Accords internes UE

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux accords internes entre les Quinze États membres de l'Union européenne.

Le premier accord est relatif, d'une part, au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et ses États membres (Accord de Cotonou) et, d'autre part, à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE. Le second accord précise les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou. 1) Accord interne financier Après avoir signé l'Accord de Cotonou avec la partie ACP le 23 juin 2000, les 15 Etats membres de l'UE ont conclu un accord interne le 18 septembre 2000. Cet accord, par lequel les Etats membres mettent à disposition les ressources du 9e FED (*), définit les modalités relatives, d'une part, au financement et à la gestion des aides octroyées par la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'Accord de Cotonou et, d'autre part, à l'emploi des aides financières vis-à-vis des Pays et Territoires d'outremer (PTOM). En,vertu du protocole financier de l'Accord de Cotonou, le montant global des concours financiers de la Communauté pour l'aide aux pays ACP est fixé à 15 200 millions d'EUR. Ce montant est prévu pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, mais ne pourra être libéré que quand l'Accord et le protocole qui en fait partie entreront en vigueur (début 2003 en principe). 13.500 millions d'EUR proviennent du 9e FED, tandis que le solde, c'est-à-dire 1700 millions d'EUR, est accordé sous forme de prêts par la Banque européenne d'investissement. En ce qui concerne les PTOM, un montant de175 millions d'EUR d'assistance financière du 9e FED leur est consacré. Des prêts pour un montant maximal de 20 millions d'EUR peuvent également être accordés par la Banque européenne d'investissements (BEI) dans le cadre de ses opérations menées dans les PTOM. Le 9e Fonds européen de développement est doté d'un montant maximum de 13,8 milliards d'EUR. La Belgique y apporte une contribution de 540,96 millions d'EUR (3,92% du total) à financer sur le budget de la Coopération au Développement. 2) Accord interne sur les mesures et les procédures L'accord de Cotonou étant un accord mixte dans l'ordre juridique communautaire, il relève tant des compétences de la Communauté européenne que de celle des Etats membres. C'est la raison pour laquelle les Etats membres ont indiqué dans cet accord à Quinze signé le 18 septembre 2000 les conditions selon lesquelles seraient déterminées, dans les matières qui relèvent de leur compétence, les mesures ou les positions communes à prendre par les représentants de la Communauté au sein -du Conseil des Ministres ACP-CE. En outre, ils mandatent le Conseil afin que celui-ci arrête les « décisions appropriées » en vertu de l'article 96 (accord de Cotonou) sur les.éléments essentiels - procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit- et en vertu de l'article 97 (accord de Cotonou) sur la procédure de consultation et sur les mesures appropriées concernant la corruption dans les domaines relevant de leur compétence. (*) Fonds européen de Développement.