Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 10 janvier 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 janvier 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 janvier 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord présenté ses condoléances aux familles des deux victimes de l'accident du Cessna de la police fedérale. Il a ensuite confirmé la reconnaissance de principe comme calamité publique des inondations de fin 2002. La procédure d'indemnisation sera accélérée, notamment par l'engagement d'experts. Les victimes des inondations pourront en outre bénéficier, sur le plan fiscal, de facilités de payement, d'exonération des intérêts de retard et éventuellement de la restitution des versements anticipés. D'autre part le Conseil des Ministres a aussi décidé que la loi du 30 décembre 2002 sur les écotaxes et les écoréductions sera publiée dans le Moniteur du 10 mars 2003 et entrera en vigueur le 20 mars 2003. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé : - l'avant-projet de loi portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et approuvée par le Parlement le 23 décembre 2002. (communiqué 2) - un projet d'arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (communiqué 4) - un projet d'arrêté royal portant création d'un service «Evaluation spéciale de le Coopération internationale». (communiqué 9) - la conclusion d'un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée pour l'assistance technique du simulateur de conduite du char LEOPARD. (communiqué 10) - le projet de lancement d'un marché public de services visant à obtenir une capacité de transport aérien stratégique au profit de la mise en place du détachement belge dans le cadre de la participation belge à la force internationale de sécurité ISAF III en Afghanistan. (communiqué 11) - un projet d'arrêté royal autorisant la division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministere de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (communiqué 12) - un projet d'arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale. (communiqué 13) - un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle, pour une meilleure circulation des informations. (communiqué 14) - un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. L'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis. (communiqué 15) - l'adhésion de la Belgique à l'Accord international sur la Lune. (communiqué 19) - deux accords internes entre les Quinze États membres de l'Union européenne. (communiqué 20) - l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine d'autre part. (communiqué 21)
Banque Carrefour des Entreprises
Sur proposition de MM. Luc van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et approuvée par le Parlement le 23 décembre 2002.
Droits d'auteur
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Evaluation spéciale de la Coopération
Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un service «Evaluation spéciale de le Coopération internationale».
Simulateur de conduite du LEOPARD
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée pour l'assistance technique du simulateur de conduite du char LEOPARD.
Participation belge à l'ISAF
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de lancement d'un marché public de services visant à obtenir une capacité de transport aérien stratégique au profit de la mise en place du détachement belge dans le cadre de la participation belge à la force internationale de sécurité ISAF III (International Security Assistance Force). Cette mission a pour but la protection et la mise en oeuvre de l'aéroport de Kaboul, en Afghanistan.
Utilisation du numéro d'identification du Registre national par un service du Minitère de la Communauté flamande
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministere de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Rétribution pour certaines prestations du corps de police local
Sur proposition de M Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.
Modification du Code d'instruction criminelle
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
Introduction de fonctions de management et d'un système de carrière dans les institutions publiques de sécurité sociale suite à la réforme Copernic
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. L'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.
Accord sur la lune
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'adhésion de la Belgique à l'Accord international sur la Lune (*).
Accords internes UE
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux accords internes entre les Quinze États membres de l'Union européenne.
Accord de stabilistion et d'association
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine d'autre part.