35 ans de prestations familiales garanties: un filet de sauvetage indispensable pour les familles dé

Il y a aujourd'hui 35 ans jour pour jour que le régime des prestations familiales garanties a été instauré (par la loi du 20 juillet 1971). Grâce à ce régime, les allocations familiales pouvaient désormais également être payées aux familles qui passaient sinon à travers les mailles du filet de la sécurité sociale: les familles ne percevant pas d'allocations familiales sur la base d'une activité professionnelle en tant que travailleur salarié, agent du secteur public ou travailleur indépendant. Le régime des prestations familiales garanties constitue ainsi un filet de sauvetage efficient et l'ultime moyen de réaliser l'objectif de garantir un droit aux allocations familiales pour chaque enfant. Il est apparu que les prestations familiales garanties ont efficacement contribué à la lutte contre la pauvreté dans des familles ayant des enfants. Une étude réalisée par le Centrum voor Sociaal Beleid à Anvers, dirigé par le professeur B. Cantillon, a démontré que la résorption de la pauvreté dans les familles les moins fortunées peut notamment être mise sur le compte du régime complémentaire des prestations familiales garanties. Au cours des 35 dernières années, ce régime est devenu une aide indispensable pour les familles se trouvant dans une situation sociale instable, telles que les personnes percevant un revenu d'intégration ou d'autres personnes ayant des revenus modestes et souhaitant donner une éducation adéquate à leurs enfants. Tout au long de ces années, les prestations familiales garanties ont été accordées à un nombre sans cesse croissant de familles et d'enfants: le nombre de demandes est passé de 841 en 1975 à 9.651 en 2005. 7.087 de ces demandes ont abouti à l'octroi d'allocations familiales pour 14.600 enfants au total. Le régime a en outre payé une allocation de naissance pour 1.185 enfants en 2005. Si une demande n'aboutit pas à l'octroi de prestations familiales garanties, un droit aux allocations familiales peut généralement être établi dans un autre régime. Le régime prestations familiales garanties comprend plus de familles monoparentales que la moyenne, et les changements dans la composition du ménage y sont plus fréquents. Le nombre moyen d'enfants par famille est de 2,06, contre 1,74 dans le régime des travailleurs salariés. 38 % des enfants pour lesquels des prestations familiales garanties sont payées sont âgés de moins de 6 ans. Par contre, seuls 7,27 % sont âgés de plus de 18 ans, ce qui prouve la faible scolarité après l'obligation scolaire. Quelque 36 % des familles bénéficiant de prestations familiales garanties habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale. A l'origine, le montant des prestations familiales garanties était limité et correspondait au montant dû pour les enfants de travailleurs indépendants. Aujourd'hui, dans le régime des prestations familiales garanties, outre les allocations de base, on paie également un supplément social comme aux chômeurs de longue durée et aux pensionnés. De plus, comme dans le régime des travailleurs salariés, une allocation de naissance est octroyée à la famille à l'occasion de la naissance d'un enfant. Le régime des prestations familiales garanties est géré par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, qui garantit le paiement ponctuel des allocations familiales au plus tard le 10 de chaque mois. Grâce à l'étroite collaboration avec les CPAS, le droit aux prestations est établi avec une charge administrative très réduite pour ces familles vulnérables. Les données concernant le revenu d'intégration ou une autre assistance sociale font ainsi l'objet d'un suivi par le biais d'un flux de données électroniques. Les prestations familiales garanties offrent ainsi un avenir aux enfants des plus défavorisés. Le fait que les prestations familiales garanties représentent parfois près de 60 % du total des revenus pour les familles qui perçoivent un revenu d'intégration prouve la grande importance que ce régime revêt désormais dans notre sécurité sociale.