Conseil des Ministres du 31 mars 2004

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter l'arrêté royal relatif au transport de fonds léger pourvu d'un système de neutralisation. Cet arrêté royal a été rédigé l'année dernière et a été ensuite adapté suite aux conventions collectives du travail conclues pour le secteur.

Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser la ministre de la Justice à donner des ordres de paiement directement à l'ONSS-APL sur l'enveloppe réservée aux mesures judiciaires alternatives.

Le Conseil des Ministres a pris une série de mesures pour assurer une meilleure présence policière en rue.

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a approuvé un ensemble de mesures visant à l'optimalisation de l'administration de l'information au sein de la police intégrée. Une approche de la gestion de l'information au sein des services de police est en effet essentielle au fonctionnement efficace et amélioré de la police. Les carrefours d'informations d'arrondissement (CIA) jouent à ce sujet un rôle important.

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé d'adopter une base légale autorisant une application assouplie des dispositions du mammouth en cas de détachements structurels.

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un budget au sein des moyens du Département de l'Intérieur pour assurer un appui scientifique à la réflexion menée au sujet du financement de la police locale.

A la demande du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises Publiques Johan Vande Lanotte et du Ministre de la Mobilité et de l'Economie Sociale Bert Anciaux, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'Arrêté Royal portant création d'un Comité Fédéral et de Comités Locaux en vue de la sécurisation des facilités portuaires.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative aux soins de santé en prison.

Le Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx et la Ministre de l'Egalité des chances, Marie Arena, vont institutionnaliser le Forum National de la Politique d'aide aux Victimes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au règlement collectif de dettes. Cette loi organise actuellement le règlement collectif de l'ensemble des dettes des personnes non commerçantes qui n'arrivent plus à honorer leurs engagements financiers. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, près de 31.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites à la fin 2003 et le nombre de procédures engagées va sans cesse croissant. La loi répondait donc à un besoin important.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport sur les " travaux inutiles " effectués par les magistrats. Et ceci dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire. Ce dernier dépend de différents facteurs.

Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un montant de 1.250.000 euros pour l'exécution de l'analyse des risques pour l'ensemble du territoire du pays.

Le fonds des amendes routières doit donner aux zones de police locale des moyens supplémentaires pour mettre sur pied des actions spécifiques en matière de sécurité routière. Cette décision du conseil des ministres met en vigueur une autre partie de la législation routière.