Fonds des amendes routières
Le fonds des amendes routières doit donner aux zones de police locale des moyens supplémentaires pour mettre sur pied des actions spécifiques en matière de sécurité routière. Cette décision du conseil des ministres met en vigueur une autre partie de la législation routière.
Le fonds des amendes routières doit donner aux zones de police locale des moyens supplémentaires pour mettre sur pied des actions spécifiques en matière de sécurité routière. Cette décision du conseil des ministres met en vigueur une autre partie de la législation routière.
En juin, les ministres des Finances et du Budget dévoileront le montant disponible pour le fonds des amendes routières, sur la base de l'augmentation des recettes entre 2002 et 2003. Les zones de police recevront immédiatement un paiement anticipé de 50 % des moyens alloués. L'autre moitié sera versée en janvier 2005. Pour obtenir de l'argent du fonds des amendes routières, les communes s'engagent à entreprendre des actions en rapport avec : - le respect des limitations de vitesse ; - la prévention ou la lutte contre la conduite sous influence de l'alcool ou en état d'ivresse ; - la prévention ou la lutte contre la conduite sous influence d'autres substances qui altèrent la vigilance au volant ; - le respect des règles relatives au port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation d'autres moyens de protection ; - le respect de règles spécifiques au transport routier ; ou - la lutte contre le parking gênant et dangereux ou le comportement agressif sur la route. Le fonds des amendes routières est réparti en partie de manière forfaitaire sur la base de la catégorie de la zone de police, en partie sur la base du nombre de kilomètres de voirie et en partie sur la base de la diminution du nombre de tués et de blessés.