Conseil des Ministres du 6 février 2004

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé la composition des conférences interministérielles.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant le traitement y afférent.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le dossier d'achat relatif à la reconduction, pour 2004, du contrat pour la mise à disposition de personnel spécialisé en informatique et en télécommunications au profit de la police fédérale.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des comptes nationaux (*).

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2003, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Johan Vande Lanotte, ministre du Budget et des entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant la gestion durable de la mer du Nord, y compris la délimitation des zones en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du sable et du gravier de mer et la production offshore de l'électricité.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a libéré la première tranche de 25 % des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics, pour les départements et pour la Régie des Bâtiments.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le Conseil des Ministres a approuvé le financement pour 2003 et 2004 des projets e-government de la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de cahiers spéciaux des charges pour la réalisation des tests EST au sein des laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) transposant la directive " épargne ".

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des droits de succession (*), conformément à l'avis motivé n°2001/4881 de la Commission européenne.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Le Conseil des Ministres a donné délégation au Ministre des Finances pour passer les marchés publics nécessaires au déménagement du site central du SPF Finances, y compris certaines procédures négociées (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les SPF occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à organiser un appel d'offres général en vue d'obtenir le tarif le plus avantageux, pour la fourniture d'électricité aux bâtiments gérés et loués par elle en Région flamande.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol et de guidage d'objets spatiaux.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal interdisant de fournir certains services au Libéria.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un nouveau projet de recherche scientifique belge dans les régions polaires.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2004 du SPF Affaires étrangères, des initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord relatif à la participation des Républiques thèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte et Bert Anciaux, Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, le Conseil des Ministres a désigné Monsieur Steve Dubois comme négociateur pour les autorités fédérales (gouvernement, BIAC, Belgocontrol, ...) dans le dossier DHL.