Epargne pension

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.

L'avant-projet vise à mettre en conformité l'article 145-11, contesté par la Commission européenne avec les dispositions du traité de l'Union européenne. Cette disposition régit la façon dont les actifs des fonds d'épargne-pension et les réserves techniques de l'assurance épargne doivent être investis. La disposition actuelle limite le choix d'investissement principalement aux actifs belges. Ce choix sera étendu aux actifs situés dans l'Espace économique européen. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas 5 jours.