Conseil des Ministres du 16 janvier 2004

Le Conseil des Ministres a donné mission aux Secrétaires d'Etat Peter Vanvelthoven et Vincent Van Quickenborne, respectivement chargés de l'Informatisation de l'Etat et de la Simplification administrative de poursuivre leur bonne collaboration pour réaliser d'importants projets de simplification et ceci grâce à un appui ICT perfectionné.

La loi-programme du 22 décembre 2003 contient une mesure de soutien au travail en équipe et au travail de nuit en faveur des entreprises.

Les prélèvements énergie fédéraux sur le réseau de transport sont limités par l'introduction d'un maximum dégressif. En raison de cette décision, les entreprises qui utilisent plus de 250.000 MWh par an paieront encore un maximum de 250.000 euros par an. En outre, la facture des prélèvements sera encore diminuée pour toutes les entreprises qui utilisent plus de 20 MWh par an.

Le gouvernement présentera, à partir du 1er juillet 2005, une première évaluation relative aux conséquences budgétaires de la réforme de l'impôt des sociétés exécuté par la loi du 24 décembre 2002 et envisagera, à partir de cette date quelles seront les étapes ultérieures (par exemple une diminution supplémentaire des tarifs nominaux et/ou la suppression de la cotisation de crise supplémentaire).

Concernant la problématique des heures d'ouverture et du repos dominical, le Gouvernement constate que la réglementation actuelle date de plus de 30 ans et s'avère inadaptée à l'évolution de la société. En témoigne la multitude de dérogations à la réglementation standard qui sont apparues au fur et à mesure des années. Par ailleurs, des doutes subsistent quant à l'objectivité avec laquelle la réglementation est appliquée.

DHL obtient la garantie de la réalisation en Belgique de son quartier général opérationnel pour son réseau européen. Le gouvernement prend acte du fait que ce projet s'accompagne d'une augmentation substantielle du nombre d'emplois directs et indirects.

Le gouvernement a approuvé un projet de subvention du transport combiné ferroviaire (transport de containers) pour un montant de 30 millions ?/an. Cette subvention est nécessaire si l'on souhaite éviter que le transport de marchandises ne se fasse encore davantage par route. Grâce à cette aide, on souhaite encourager le transport de marchandises en choisissant le transport intermodal via une offre de prix concurrentielle. Cela doit conduire à une hausse de 10 % du transport de marchandises par chemins de fer.

L'objectif du Fonds " Starter " est de collecter les moyens financiers qui permettront d'augmenter l'intervention du Fonds de participation au profit des starters (y compris les demandeurs d'emploi qui n'ont pas trouvé de travail), qui créent une entreprise ou qui sont établis depuis 4 ans au maximum.

Le Conseil des Ministres a pris une série de mesures afin d'optimaliser le fonctionnement du service " Décisions préalables " (" service ruling "), créé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2002 relative à la réforme de l'impôt des sociétés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la protection de la Consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de transposition de la directive européenne 2003/30 du 8 mai 2003 pour la promotion de l'utilisation de biocarburants renouvelables et d'autres carburants renouvelables dans le transport.

Le vieillissement de la population représente un défi majeur pour la société. Il est possible de faire du vieillissement une victoire sociale, à condition que sous la présente législature, les adaptations nécessaires soient apportées à la politique sociale à mener. Le gouvernement fédéral souhaite que pendant la seconde moitié de 2004, un large débat de société soit consacré aux moyens de faire face au vieillissement, au cours duquel notamment la problématique de la fin de carrière serait abordée avec les partenaires sociaux. Ce débat devra aboutir à des conclusions concrètes pour la fin de 2004, de façon à ce que des mesures puissent être mises en ?uvre au début de 2005. Entre-temps, la secrétaire d'État au Bien-Être au travail et à l'Organisation du travail a été chargée, conjointement avec le ministre de l'Emploi, d'illustrer et de soutenir, au moyen d'actions concrètes, les possibilités positives d'une politique du marché de l'emploi qui soit en prise sur l'âge.

Celui qui reçoit des allocations en tant que demandeur d'emploi doit effectivement rechercher du travail. L'Office national de l'emploi (ONEm) suivra de près ces demandeurs d'emploi pour éviter qu'ils ne se découragent. Celui qui refuse constamment de suivre une formation ou de rechercher du travail perdra progressivement ses allocations de chômage. Simultanément, le régime existant de suspension des allocations (le fameux "article 80") sera abrogé.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Kathleen Van Brempt, Secrétaire d'État à l'Organisation du Travail et au Bien-Être, le Conseil des Ministres a approuvé les propositions qui doivent permettre au (télé) travail d'occuper une place pertinente sur notre marché du travail.

Le passage du chômage au travail doit gagner en attrait. Toute personne qui retrouve un emploi doit donc percevoir un revenu nettement supérieur à l'allocation de chômage. Par ailleurs, les chômeurs travaillant quelques heures seulement doivent trouver un avantage à travailler plus. Le Ministre Frank Vandenbroucke veut atteindre cet objectif en lançant le bonus crédit d'emploi et en réformant l'allocation de garantie de revenus (AGR).

Le ministre de l'Emploi et des Pensions Frank Vandenbroucke va promouvoir activement, auprès des partenaires sociaux de tous les secteurs, les plans de pension complémentaires pour travailleurs. En outre, le gouvernement veut aborder deux autres problèmes:

Le gouvernement privilégie une approche résolue de la fraude sociale, reposant sur une meilleure prévention, des contrôles accrus et des sanctions plus efficaces. Pour atteindre son objectif, le Conseil des Ministres préconise une intensification de la communication, un renforcement de l'inspection, une simplification de la réglementation et une réforme du droit pénal social. De son côté, le ministre de l'Emploi et des Pensions Frank Vandenbroucke a préparé une panoplie de mesures pour certains groupes cibles spécifiques.

Afin d'encadrer les demandes d'investissement de manière plus efficace, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et la Politique scientifique a reçu pour mission de procéder pour la mi-mars 2004 à :