Heures d'ouverture et du repos dominical

Concernant la problématique des heures d'ouverture et du repos dominical, le Gouvernement constate que la réglementation actuelle date de plus de 30 ans et s'avère inadaptée à l'évolution de la société. En témoigne la multitude de dérogations à la réglementation standard qui sont apparues au fur et à mesure des années. Par ailleurs, des doutes subsistent quant à l'objectivité avec laquelle la réglementation est appliquée.

C'est pourquoi le Gouvernement fédéral consacre une concertation à ce thème. Il y associe les acteurs actifs dans le secteur de la distribution (les classes moyennes, la grande distribution, les organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et des consommateurs), ainsi que les représentants des villes et communes et les Ministres régionaux du Tourisme. L'objectif est d'aboutir au plus tard lors du dernier CM du mois de juillet de cette année à une proposition d'adaptation de la réglementation actuelle. Cette proposition s'appuiera sur l'expérience des autres pays européens en matière d'heures d'ouverture des commerces. Cette adaptation prendra notamment en compte des facteurs suivants: * l'évolution des modèles de vie, de travail et de consommation ; * l'impact sur l'emploi d'un assouplissement de la réglementation ; * l'impact sur la position concurrentielle des commerces de détail d'un assouplissement de la réglementation ; * la position concurrentielle des commerces belges frontaliers en fonction du système en vigueur dans nos pays voisins; * le degré de flexibilité dont disposent les indépendants ; * l'adaptation de la délimitation de communes et de zones touristiques à la politique régionale en matière de tourisme ; * la qualité de vie des indépendants et des travailleurs ; * le développement du centre-ville.