Réforme de la formation à la conduite

Plus de sécurité grâce à une plus grande expérience

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau cadre juridique concernant la formation à la conduite. Le principe de base est la filière libre à durée indéterminée. L'expérience est en effet un facteur essentiel pour plus de sécurité routière. En donnant toutes ses chances à l'acquisition d'expérience, nous souhaitons améliorer la qualité de la formation à la conduite et garantir une plus grande sécurité routière sur nos routes. Donc, plus de sécurité grâce à une plus grande expérience. Ce nouveau cadre juridique s'intègre dans une réforme approfondie de l'enseignement à la conduite. La formation à la conduite aujourd'hui Celui qui veut prendre la route aujourd'hui peut obtenir un permis de conduire B de quatre manières différentes. Après la réussite de l'examen théorique, l'une des options est la filière libre. A la suite d'un stage de 9 mois minimum et de 12 mois maximum avec un guide fixe, l'on peut passer l'examen pratique. Une autre option est de choisir l'un des modèles passant par une école de conduite. Un premier modèle coûte environ 500 € (le modèle 1), hors frais d'examen. Ce modèle propose 8 heures d'apprentissage avec une auto-école, suivies d'un stage de six à neuf mois avec un guide fixe. Durant le stage, l'on dispose d'encore deux heures de cours pratiques de l'école de conduite. Pour environ 1000 €, l'on a 18 heures de cours de l'école de conduite et puis deux autres heures durant le stage (modèle 2). Lors de ce stage qui dure trois mois au moins et six mois au plus, l'on est autorisé à rouler sans guide sur les routes. Pour le troisième modèle, la licence d'apprentissage, l'on peut déjà commencer la formation à la conduite à l'âge de 17 ans. Cette formation anticipée à la conduite se compose de 12 heures de cours dispensées par une école de conduite, suivies d'une période d'entraînement avec un guide fixe pendant une période de 12 à 18 mois lors de laquelle l'on suit encore deux heures de cours pratiques. Les prix pour une formation anticipée à la conduite varient de 600 € à 650 €. Confusion et imprécision sur le prix et la qualité Les différents modèles existants de formation à la conduite, chacun avec ses avantages, ses limites et ses délais spécifiques, forment aujourd'hui un véritable fouillis. Beaucoup de candidats-conducteurs trouvent tout cela franchement troublant et en perdent le nord. Ainsi, des chiffres du GOCA montrent qu'un candidat-conducteur sur quatre dépasse le délai maximum de son stage et est obligé de passer à un autre modèle, avec école de conduite. Faire le bon choix n'est donc pas chose aisée du tout car il existe peu de données sur la qualité et les prix des différents modèles. Quel modèle offre la plus grande chance de réussite et à quel prix ? Il ressort d'un tour de table effectué par Test-Achats que la plupart des écoles de conduite mettent le modèle 2 (18h +2h) en avant, le plus cher évidemment, tandis que le modèle au prix le moins élevé n'est que rarement suggéré. Contrairement à ce que prétend le secteur des écoles de conduite, il ressort des données fournies par le GOCA qu'il n'existe pas de différence entre les pourcentages de réussite des formations avec écoles de conduite et de la filière libre. Pour être plus précis : le pourcentage de réussite de la filière libre est de 62 %, celui du modèle 1 avec école de conduite est de 62 %, celui du modèle 2 est de 64 % et celui de la licence d'apprentissage atteint 71 %. Il existe encore moins de clarté sur le prix total de la formation. Il y a toujours des auto-écoles qui ne rendent que partiellement ou pas du tout leurs prix publics. Après un enquête du service contrôle général du SPF Économie, des procès-verbaux ont été dressés pour un tiers des écoles de conduite parce qu'elles comptaient encore des frais de dossiers en surplus du « prix total ». De surcroît, dans le prix total offert par l'école de conduite, l'on ne communique nulle part les frais des examens théorique (15 €) et pratique (36 €). Déjà fait Le nouveau cadre juridique pour la formation à la conduite n'est pas la première mesure visant à réformer l'enseignement à la conduite. Cette année, on a déjà entrepris plusieurs démarches pour ouvrir le marché des écoles de conduite et stimuler la filière libre. En effet, aucune nouvelle école de conduite n'a plus été agréée ces vingt dernières années. Le secteur des écoles de conduite était devenu un marché protégé qui n'autorisait pas de nouveau venu. Il va de soi que ce manque de concurrence avait aussi naturellement des effets sur le prix et la qualité offerte pour ce prix. Grâce au nouvel arrêté royal du 17 mars 2005 qui règle les conditions d'agrément pour les écoles de conduite, le ministre de la Mobilité, veut donner toutes les chances aux nouveaux initiateurs de créer leur propre école de conduite à des tarifs qui leur sont propres. Jusqu'à présent, neuf nouvelles écoles ont déjà été agréées. En outre, des organisations non-commerciales peuvent à présent aussi offrir des cours de conduite. De cette façon, des organisations bénévoles, comme KWB ou Drive Mut, ont toutes les chances de transmettre leur expérience. Un nouveau cadre juridique Le cadre juridique qui a été approuvé aujourd'hui détermine les nouvelles lignes de la formation à la conduite. Le fil rouge utilisé tout au long de ce cadre est l'expérience. Différentes études de diverses institutions insistent sur l'importance de l'expérience dans la qualité de la formation à la conduite et sur l'effet favorable de cette expérience sur la sécurité routière. C'est justement ce qui n'est pas suffisamment présent ou pas suffisamment stimulé dans les modèles de formation existants. Ce nouveau cadre juridique doit veiller à ce que les conducteurs débutants accumulent autant d'expérience que possible. Comme premier principe utilisé, on a : tout le monde doit pouvoir avoir un permis de conduire à l'âge de 18 ans. Un bon permis de conduire est en effet un droit de base. Souvent, il faut pouvoir conduire pour trouver un emploi. C'est pourquoi chacun doit avoir la chance de se déplacer en toute sécurité sur les routes à l'âge de 18 ans. Cela signifie que, dorénavant, un jeune peut déjà commencer la formation pratique à la conduite à l'âge de 17 ans et qu'après un an d'entraînement accompagné, il peut en principe passer l'examen pratique de conduite à son 18ème anniversaire. Chacun dispose du libre choix de déterminer comment il va mener sa formation à la conduite, avec ou sans auto-école. La transmission de l'expérience par la filière libre continue à être stimulée. Ainsi, la personne qui guide le candidat-conducteur dans la voiture n'est plus limitée à une personne. Chaque conducteur ayant 8 ans d'expérience de conduite peut être guide et un candidat-conducteur peut avoir plusieurs guides. Ceci ouvre aussi directement un tas de possibilités pour le marché des bénévoles. L'acquisition de l'expérience est en outre illimitée. Le candidat-conducteur détermine lui-même le moment auquel il estime s'être assez entraîné et quand il est prêt pour l'examen. Le seul délai qui est maintenu est une période minimale d'entraînement de trois mois avec guide. Ainsi, le danger que le délai trop court du permis provisoire expire et que l'élève doive passer par une école de conduite disparaît. Dans cette période d'entraînement, une interdiction de conduite lors des nuits des week-ends, des nuits précédent les jours fériés et des nuits des jours fériés est en vigueur. La personne qui suit les 20 heures d'auto-école est dispensée pour 18 mois au plus de la conduite avec un guide. Afin d'éviter que les écoles de conduite n'offrent que les formations plus longues et plus chères, il a été décidé que chaque école de conduite devra dorénavant prévoir un pack de formation de 6 heures maximum. Ceci doit offrir à chacun la chance de suivre une formation de base auprès d'une école de conduite à un prix abordable, suivie d'un permis de conduire provisoire avec guide. Les vingt heures plus onéreuses de formation avec permis de conduire provisoire et sans guide sont maintenues. L'entraînement sur la voie publique sans guide n'est toutefois autorisé qu'à partir de 18 ans, tandis que l'entraînement avec un guide est déjà possible à partir de 17 ans. A partir de 17 ans déjà, les candidats-conducteurs possèdent toutes les chances d'accumuler suffisamment d'expérience avant de passer l'examen pratique. En revanche, il s'avère toutefois qu'ils doivent prouver, lors de la première année de leur permis de conduire, qu'ils sont de bons conducteurs. Durant la première année du permis de conduire, la tolérance zéro est de mise. En cas d'infraction grave (troisième ou quatrième degré), ils sont déchus de leur permis de conduire et sont obligés de repasser l'examen théorique et/ou pratique. Pas de point final : négociation sur le contenu et le prix des cours Mais le travail n'est pas terminé. Le pas suivant est de travailler sur le contenu de l'examen. Dans une phase suivante, le ministre Landuyt veut également fixer plus précisément le contenu de la formation à la conduite par auto-école de six heures et de vingt heures. Il va aussi continuer à contrôler les écoles de conduite au niveau de la qualité et de l'intégrité. En outre, la négociation concernant la formation à la conduite avec les Régions va se poursuivre : une bonne formation à la conduite est un principe de base, c'est pourquoi la partie théorique devrait au moins faire partie de notre système d'enseignement habituel. Site internet sur les pourcentages de réussite et prix des écoles de conduite En attendant que la réforme de l'enseignement à la conduite soit complètement clôturée, chacun doit pouvoir faire un choix, de manière critique et bien pesée, entre les différentes possibilités en matière de formation à la conduite et entre les différentes écoles présentes sur le marché. A cet effet, des informations suffisantes, claires et accessibles sont essentielles mais elles manquaient jusqu'à présent. Le nouveau site internet www.reussiteaupermis.be donne un aperçu des pourcentages de réussite par modèle de formation, par école de conduite, ainsi que des tarifs des différentes écoles de conduite. De cette manière, chacun peut faire le choix de sa formation à la conduite sur la base de données correctes concernant la qualité et le prix.