Délinquance juvénile

Evaluation et adaptation de la politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile

A la suite du meurtre de Joe Van Holsbeeck et de la marche de dimanche dernier, le Gouvernement a procédé à une évaluation de la politique de sécurité dans son ensemble et de l'approche de la délinquance juvénile en particulier. L'objectif est de vérifier quelles adaptations s'imposent suite à ce drame atroce. Le Gouvernement fédéral a décidé tant un renforcement des mesures actuelles qu'une série de nouvelles initiatives à court terme. Un certain nombre de points névralgiques feront l'objet d'une concertation avec les Communautés et les Régions. Ces dernières années, l'approche de la délinquance juvénile s'est appuyée dans notre pays sur deux axes. Le premier axe concerne le développement d'une batterie de mesures préventives destinées à renforcer la cohésion sociale et à empêcher de glisser dans la délinquance. Le deuxième axe englobe un large éventail de mesures sur le plan de la garantie de l'environnement scolaire, de l'ordre public, du droit administratif, du droit pénal, et du droit de la jeunesse. Ces deux axes seront renforcés. (1) UN VASTE TRAIN DE MESURES ET D'INITIATIVES SUR LE PLAN DE LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT SCOLAIRE, DE L'ORDRE PUBLIC, DU DROIT ADMINISTRATIF, DU DROIT PÉNAL ET DU DROIT DE LA JEUNESSE. 1. Mesures d'accompagnement pour le maintien d'un environnement scolaire sécurisé Les contrats de prévention et de sécurité et la politique des grandes villes ont permis de financer quantité de projets performants qui permettent d'assurer une réaction sociale, politique et juridique à l'absentéisme (voir annexes). L'on peut également considérer, en concertation avec les ministres communautaires compétents ayant l'éducation dans leurs attributions d'adapter ces projets et ces expériences de manière plus générale (voir concertation). Concernant les situations de violence, de racket (steaming), possession illégale d'armes dans les écoles, il s'avère indiqué que les ministres communautaires compétents de l'enseignement décrètent un cadre uniforme en faveur des écoles, entrant dans le champ de leurs compétences (voir concertation). Dans chaque zone, un point de contact policier sera prévu pour les communautés scolaires. Les procédures d'orientation et de coopération entre les acteurs seront fixées. Les parents ayant connaissance de l'absentéisme répété (voir concertation) de leurs enfants et ne prenant aucune initiative en la matière sont tenus responsables pénalement. Dans le cadre de la nouvelle loi sur la jeunesse, 27 criminologues seront affectés au profit des parquets et tribunaux de la jeunesse. Et ceci, à partir du 1er septembre 2006. Ils seront également associés à la problématique de l'absentéisme et à la responsabilisation des parents, éventuellement complétée par un stage parental tel que prévu par la loi sur la jeunesse (cf. infra). 2. Renforcement de la surveillance du domaine public. Surveillance policière accrue du domaine public, notamment au niveau des lieux à risque et des quartiers à risque - la capacité opérationnelle de la police a, depuis le 31 mars 2004, été augmentée de 1700 unités. Pour la fin 2006, 2000 sur les 3200 fonctionnaires de police supplémentaires affectés à la capacité opérationnelle seront présents dans les rues. - la capacité présente au sein de la DRG sera affectée de manière permanente à la surveillance policière et au maintien de l'ordre dans les gares et stations de métro de Bruxelles. - Afin d'augmenter le sentiment de sécurité dans les grandes gares, les accords existants entre les polices fédérale et locale seront soutenus par des antennes de police fixes là où ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. 90 assistants de prévention et de sécurité -activa seront ajoutés aux effectifs actuels (cf. supra). La télésurveillance sera renforcée et intégrée dans la politique de sécurité locale, particulièrement dans les lieux publics très fréquentés. 3. Initiatives législatives Les auteurs de tags et graffitis sur des immeubles privés seront soumis à une sanction pénale. Ces pratiques contribuent en grande partie à la dégradation du cadre de vie et ont un impact majeur sur le sentiment d'insécurité. Le projet de renforcement de la loi sur les armes est en cours de traitement à la Chambre. 4. La politique de recherche et des poursuites. La violence, la menace de violence et le racket (steaming), la détention d'armes par les jeunes recevront toujours une réponse judiciaire. A cette fin, ces phénomènes seront repris dans les priorités des plans de sécurité zonale, si tel n'est pas encore le cas, et dans les plans stratégiques des arrondissements du Procureur du Roi. A cet égard, un magistrat de référence sera désigné. Le mode d'enregistrement policier sera également prévu. La priorité sera également accordée à la lutte contre les bandes organisées de jeunes délinquants et ce, sur la base des expériences utiles acquises par rapport à l'approche de ce phénomène à Bruxelles, à Liège et à Anvers. Une circulaire en la matière sera élaborée. Les mineurs illégaux non accompagnés qui commettent un délit peuvent être placés par le juge de la jeunesse et dans l'intérêt du mineur, dans l'environnement parental du pays d'origine. Il sera, à ce niveau, fait appel aux ONG nationales et internationales. 5. Extension des mesures à la disposition du juge de la jeunesse. promouvoir la loi du 13 mai 2005 relative à la procédure accélérée, ce qui devra permettre de traiter les dossiers au plus tard 4 mois après les faits. La nouvelle loi sur la jeunesse offre une base légale à la résidence forcée (notamment sur la base des expériences positives à Anvers). Le projet de loi portant révision de la loi de 1965 sera prochainement voté, ce qui permettra de rencontrer de manière adéquate le problème de la délinquance juvénile. En exécution de la loi, des efforts d'ordre budgétaire seront demandés : 2007 2 magistrats de liaison 166.702 euros 111.130 euros 27 criminologues 1.172.000 euros 780.000 euros stage parental 2.000.000 euros médiation parquet 4.000.000 euros 2.140.000 euros Chambre spécialisée 164.800 euros formation des magistrats 25.000 euros centre fermé: objectif 200 places 26.000.000 euros, dont €1 mio pour 2006 et €5,5 mio pour 2007. La Régie est chargée de chercher un endroit approprié. 6. Elargissement des possibilités d'imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances. Afin d'accompagner la procédure de conciliation à l'égard des mineurs, telle que prévue dans le cadre des sanctions administratives légales, la désignation de 43 conciliateurs est prévue. Coût 1,72 mio d'euros, dont €860.000 pour 2006. Afin que les communes puissent bénéficier d'un accompagnement spécialisé lors de l'application des sanctions administratives, une task force d'experts sera créée auprès de l'administration chargée de la Politique des grandes villes. 7. Possibilité accordée au bourgmestre de fermer des lieux accessibles au public où de la drogue est consommée et/ou commercialisée. Outre la fermeture judiciaire prévue actuellement, un projet de loi sera élaboré qui permettra au bourgmestre de prévoir une fermeture administrative pour une période de 6 mois. 8. Déclaration électronique des délits (Coût : €440.000 à prévoir en 2006). 9. Compléter les cadres policiers déficitaires de manière accélérée et prioritaire Afin de compléter les cadres policiers déficitaires de manière accélérée, les mesures suivantes sont prises : Par analogie avec les zones bruxelloises (cf. Art. 3bis), l'on prévoit la possibilité de choisir en priorité des aspirants disposés à être transférés immédiatement après leur formation vers ces zones (et d'y rester pour une période minimale). La présente mesure ne requiert aucun moyen budgétaire complémentaire. En outre, les corps locaux, à savoir la zone qui constate un déficit d'effectif pendant un laps de temps plus long et qui ont épuisé les possibilités normales de recrutement et d'engagement (mobilité...), sont autorisés à attirer des aspirants issus de leur propre région et/ou pour le compte de celle-ci (à condition que la sélection se déroule à l'échelon fédéral et que tous les frais liés à la formation, au salaire et au premier équipement soient supportés par la zone elle-même). Lors de leur stage et de leur formation, ces membres du personnel peuvent immédiatement être affectés au corps qui a supporté le coût de l'engagement et de la formation. La présente mesure ne requiert aucun moyen budgétaire complémentaire au niveau fédéral. 10. Ralentir les départs des corps Pour l'instant, la mobilité vers un autre service est possible après trois années de présence dans un corps (cf. statut). Cette période s'avère trop brève pour pouvoir affecter intelligemment (notamment adaptation aux circonstances locales et connaissance du terrain) les membres du personnel à leur corps A cette fin, le délai minimum de présence sera porté à 5 ans. La présente mesure ne requiert aucun moyen budgétaire complémentaire. (2) MESURES SOCIALES PRÉVENTIVES EN VUE DU RENFORCEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE PRÉVENTION D'UN DÉRAPAGE DANS LA DÉLINQUANCE Les contrats de sécurité et de prévention : Les contrats de sécurité et de prévention (incluant entre autres le financement des éducateurs de rue) auront dès 2007 une validité de 4 ans. Le budget a été augmenté, et sera indexé. En plus, les contrats seront davantage orientés vers la problématique de la délinquance juvénile par : - la diffusion d'exemples de projets couronnés de succès, lesdites "best practices" ; - une meilleure harmonisation des priorités du Gouvernement fédéral ; - une collaboration plus étroite avec les Communautés et les Régions. La Politique des grandes villes: Dans le cadre de la politique des grandes villes, l'on soutient un grand nombre d'initiatives qui doivent contribuer à une plus grande sécurité, notamment : éducateurs de rue pour une zone territoriale, case management pour les personnes et groupes cibles qui ont un impact négatif sur la qualité de vie dans les quartiers, surveillants de quartier, agents de coopération, stewards urbains, gardiens de parcs. L'Emploi : Dans le cadre du plan Rosetta, 307 emplois ont trait à des phénomènes de sécurité. Parmi ceux-ci, 160 fonctions sont habilitées à constater les violations en matière de nuisances sociales et de petite criminalité. Il sera décidé que 90 assistants de prévention/activa seront ajoutés à ce cadre afin d'affecter au total 250 assistants de prévention et de sécurité supplémentaires à la surveillance domaine public (coût : €1,8 mio , dont € 800 000 pour 2006). De plus, les mesures qui ont été décidées pour mettre eu travail les jeunes peu et très peu scolarisés seront rapidement mises à exécution. Ainsi, à partir du 1er juillet 2006, une réduction des charges supplémentaires pour les jeunes (jusqu'à 29 ans), avec un bas salaire, entrera en vigueur. Une diminution des charges pour les personnes très peu scolarisées (pendant 16 trimestres) sera d'application. Par le biais d'un stage d'insertion les jeunes pourront acquérir de l'expérience sur les lieux de travail (les jeunes perçoivent une allocation de stage même s'ils ne satisfont pas aux conditions normales pour pouvoir prétendre à une allocation en tant que chômeur). A partir de l'année scolaire 2006-2007, les mesures visant à encourager les jeunes partiellement scolarisables à suivre une formation à temps partiel (c.-à-d. un bonus de démarrage et bonus de tutorat) entreront en vigueur.