Nationalité belge

Adaptation du Code de la Nationalité belge

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi apportant certaines adaptations au Code de la Nationalité belge. L'avant-projet apporte une série de modifications au Code de la Nationalité belge sans modifier les mesures introduites lors de la réforme du 1er mars 2000. C'est la mise en application de cette loi qui a mis en lumière la nécessité d'apporter un certain nombre de corrections. Il s'agit notamment des modalités d'examen des demandes, de la portée de certaines notions, de la problématique de la fraude et des conditions moyennant lesquelles une demande de naturalisation peut être adressée au Parlement. L'avant-projet allonge à quatre mois le délai de contrôle imparti aux instances chargées de signaler l'existence d'un fait personnel grave.. L'interdiction de la double nationalité est supprimée en droit belge. La possibilité de la déchéance de la nationalité en cas de fraude est étendue. Dans le cadre de la demande de naturalisation, la résidence principale se doit d'être couverte par un séjour légal. Un dernier article limite les cas d'apatridie en attribuant la nationalité belge aux enfants mineurs si ceux-ci, pour des raisons exceptionnelles, ne peuvent bénéficier d'une autre nationalité. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.