Modifications relatives au transport de marchandises dangereuses
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
Les modifications apportées au premier arrêté royal visent, d’une part, à transposer la directive européenne déléguée (UE) 2020/1833. Concrètement, il s’agit des modifications suivantes :
- outre le chargeur, le remplisseur, le transporteur, le destinataire et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, le déchargeur est à présent également obligé d’envoyer les rapports d’accidents à l’autorité de sécurité et à l’organisme d’enquête du RID
- le tableau des autorités compétentes est adapté en fonction des modifications dans le RID
- la traduction en néerlandais de l’annexe au RID est adaptée
Les modifications visent, d’autre part, à faciliter l’exercice des tâches des instances de contrôles. Ainsi, les dispositions suivantes sont introduites :
- l’obligation pour les entreprises de mettre sur demande à la disposition de l’autorité de sécurité un rapport annuel est étendue à l’égard du service d’inspection sûreté
- l’obligation pour les employeurs de communiquer sur demande les relevés de formation à l’autorité de sécurité est scindée de façon à ce que les relevés de formation relatifs à une section du RID soient transmis à l’autorité de sécurité et que les relevés de formation relatifs à une sous-section du RID soient transmis au service d’inspection sûreté
- les organismes de contrôle agréés doivent au moins tous les trois mois fournir au délégué du ministre une copie des certificats d’agrément de prototype des citernes qu’ils ont délivrées en vue d’une utilisation pour le transport de marchandises dangereuses
Par ailleurs, une procédure est décrite pour la demande d’une autorisation de prolongation de l’intervalle entre les contrôles des bouteilles à gaz. Dans l’annexe, certaines erreurs sont corrigées et la définition de la Direction générale Navigation est adaptée. Enfin, des règles sont introduites en ce qui concerne la protection des personnes impliquées dans le transport de marchandises dangereuses dont les données personnelles sont traitées.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables et l’arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives