Appartient à Conseil des ministres du 30 mars 2018
Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L'avant-projet de loi apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Celles-ci concernent :
- le traitement TVA applicable aux transmissions à titre gratuit d’aliments invendables
- l’exemption de TVA applicable aux prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse
- l’exemption en faveur de certaines activités d’intérêt général
- le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de boissons spiritueuses
- l’obligation de communication du numéro de TVA
- le régime forfaitaire et les obligations des propriétaires de bâtiments neufs
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.