Modifications concernant les indemnités de procédure

Le projet modifie l'arrêté royal existant en matière d'indemnités de procédure. La loi du 21 février 2010 n’est pas encore entrée en vigueur vu qu'aucun arrêté n'a été pris. L’objectif est de remédier à cette situation.

Le projet d’arrêté royal ne comporte que peu de différence avec le projet présenté en 2009 dont il reprend la philosophie. Il répond à deux objectifs :

• opérer des corrections terminologiques dans la version néerlandaise
• fixer une date d’entrée en vigueur pour la loi du 21 février 2010, à savoir la même que celle du présent arrêté

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle