Modifications concernant le règlement des services de renseignement et de sécurité

Suite à une série de changements dans le paysage législatif, cet arrêté doit être adapté. Il s'agit plus précisément de :

• déterminer les modalités pour certaines mesures de protection et d’appui : utilisation d’identités et de qualités fictives et d’une personne morale
• fixer les modalités pour l’accès direct aux données collectées par les caméras utilisées par la police
• adapter les dispositions portant sur le traitement des données à caractère personnel à la législation relative à la protection des données à caractère personnel de 2018
• déterminer les modalités relatives à la privation de liberté par l’équipe d’intervention
• adapter l’arrêté royal suite aux changements apportés à la loi du 30 novembre 1998

Le projet est soumis à l'avis du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (comité R). Il sera également soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l’article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité