Modifications concernant le montant maximum de l’exonération pour passif en vertu du statut unique

Le projet d’arrêté royal comporte des dispositions modificatives à l’article 46ter de l'AR/CIR 92, qui détermine le montant maximum de rémunération mensuelle brute par travailleur sur base de laquelle est calculée l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique.

En raison de l’étalement de l’exonération pour passif social sur cinq périodes successives, prévu dans le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses approuvé par le Conseil des ministres du 7 décembre 2018, le projet d'arrêté royal entre en vigueur au 1er janvier 2019. Ceci doit garantir que l’exonération non étalée pour passif social ne puisse être sollicitée et que les recettes budgétaires prévues à cet égard maintiennent leurs effets.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l’exonération relative au passif social en vertu du statut unique