Modification technique à la loi relative aux mesures de crise
Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à apporter une modification technique à la loi du 12 avril 2011 relative aux mesures de crise et à l’exécution de l’accord interprofessionnel.
L’article 55 de cette loi, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 la mesure concernant le chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs ayant une longue carrière, est complété d’une section 2 qui précise que cette disposition cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2015.
(*) modifiant le chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel