Modification pour le Congé de deuil lors du décès du partenaire ou d’un enfant pour les contractuels de la fonction publique administrative fédérale

Par la loi du 27 juin 2021 prolongeant le congé de deuil en cas de décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, le droit à un petit chômage en cas de décès (congé de deuil) a été étendu. Plus précisément, le droit au petit chômage en cas de décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur a été allongé à dix jours. Le même droit à dix jours de petit chômage a été accordé au travailleur en cas de décès d'un enfant placé à long terme dans une famille d'accueil.

Toutefois, dans l'état actuel de la réglementation, une imputation sur le salaire garanti n'est seulement possible qu'à l'égard des travailleurs relevant du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 et, par conséquent, pas à l'égard des contractuels de la fonction publique administrative fédérale.

Afin de remédier à cette lacune, le présent avant-projet de loi introduit une délégation dans les articles 52, § 6, et 70 de la loi relative aux contrats de travail, qui permet de régler l'imputation des jours supplémentaires de congé de deuil sur la période de salaire garanti des contractuels de la fonction publique administrative fédérale.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles