Modification du système de crédit-temps dans le secteur privé

Le droit aux allocations prendra désormais cours le jour indiqué sur la demande d’allocations, dès que tous les documents requis ont été envoyés au bureau de chômage. En cas de cumul non autorisé avec une activité complémentaire, le salarié ne sera plus convoqué à une audition avant une décision d’exclusion ou de réclamation des allocations, sauf s'il en exprime lui-même le souhait. Enfin, le projet prévoit quelques adaptations terminologiques.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.