Modification du règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg

Le projet vise à rééquilibrer la charge de travail entre les juges d’instruction de Marche-en-Famenne et ceux d’Arlon. Il modifie également la compétence exclusive en matière de droit pénal social dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police