Modification du régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime

Le 6 novembre 2017, la Commission européenne a publié sa décision de prolonger pour 10 ans le régime existant d'aides fiscales en faveur du transport maritime du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, avec la condition que la Belgique adopte dans les 6 mois un projet de modification répondant aux souhaits de la Commission européenne. L'avant-projet comporte des dispositions modificatives à ce régime d'aides fiscales. 
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.