Appartient à Conseil des ministres du 16 juillet 2021
Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
L'avant-projet de loi adapte quelques articles du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en transférant certaines perceptions, actuellement encore effectuées par les receveurs de l'Administration générale de la documentation patrimoniale, à l'Administration générale de la perception et du recouvrement.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.