Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Le premier avant-projet transpose en droit belge l’article 4 de la directive européenne 2008/8/CE (*). A partir du 1er janvier 2013, la location, autre que de courte durée, d'un moyen de transport fourni à un preneur non-assujetti est localisée à l'endroit où ce preneur est établi ou a son domicle ou sa résidence habituelle. Les sociétés de location et de leasing de moyens de transport ne sont dès lors plus tenues de vérifier la qualité du preneur de services.
Toutefois, le lieu d'une location d'un bateau de plaisance se situe à l'endroit où celui-ci est effectivement mis à la disposition du preneur, lorsque ce service est fourni par le prestataire à partir du siège de son activité sur le territoire du même Etat membre.

Le second avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2010/45/UE (**) relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. L'avant-projet vise essentiellement à permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les possibilités offertes par la facturation électronique pour ainsi réduire les coûts administratifs et améliorer leur position concurrentielle sur le marché mondial (voir communiqué de presse en annexe).

(*) du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE
(**) du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE