Modification du Code de droit économique concernant le transport intérieur de marchandises par chemin de fer

L’avant-projet de loi a comme objectif principal de modifier l'article X.60 du Code de droit économique afin de donner suite à une demande du secteur du fret ferroviaire d'harmoniser la législation nationale avec la législation internationale, afin de simplifier le transport de marchandises par chemin de fer en Belgique.

Dans ce cadre, seules les dispositions de la législation internationale qui sont incompatibles avec le droit national (par exemple, les dispositions en matière de douane) sont explicitement exclues. Par ailleurs, le Roi se voit attribuer la compétence de déterminer le modèle de lettre de voiture.

Cette modification du code économique est une concrétisation des engagements pris par le gouvernement dans son plan marchandises. Le cadre législatif en vigueur régissant le rail est souvent catégorisé par le secteur comme étant « lourd, complexe et incompatible avec les attentes logistiques actuelles ». Cette mise en concordance de l’article X.60 du code de l’économie avec les règles internationales permettra de réduire un certain nombre de coûts administratifs supportés par les entreprises ferroviaires. 

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.