Modification du champ d'application du régime de taxation applicable aux constructions juridiques

Le premier projet a pour but de modifier le champ d'application du régime de taxation en ce qui concerne les constructions juridiques. Le projet :

• vise tant un organisme de placement collectif public ou institutionnel qu'un organisme de placement collectif alternatif public, institutionnel ou privé, qui est détenu par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment
• vise les sociétés qui ne sont pas considérées transparentes par le droit fiscal belge, mais bien considérées fiscalement transparentes conformément au droit fiscal de l'Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) dans lequel ces sociétés sont établies
• soumet au régime de taxation les sociétés dont l'Etat de l'EEE dans lequel est établie la société, ne soumet pas effectivement les revenus aux impôts sur les revenus

Le second projet vise à appliquer les adaptations ci-dessus lors de l'application du régime de taxation des personnes morales établies en dehors de l'EEE.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant adaptation de l’arrêté royal du 18 décembre 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Projet d’arrêté royal portant adaptation de l’arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992