Modification des statuts de Belgacom

Notification de l'achat de titres et octroi d'une délégation à Belgacom pour le rachat d'actions propres

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant deux modifications aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom.

Belgacom a décidé d'adapter ses statuts aux prescriptions de la loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (loi du 2 mai 2007). Toute personne qui achète ou cède des titres conférant le droit de vote de Belgacom et qui dépassent une quotité de 3 % ou de 7,5 % du total des droits de vote liés aux effets de la société, doit notifier le nombre de titres qu'elle détient à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Les seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 % et ainsi de suite restent autorisés.

La seconde modification octroie une délégation au Conseil d'administration pour 18 mois à partir du 9 avril 2008, en vue du rachat d'actions propres. Belgacom a procédé en 2006 et 2007 à un rachat d'actions comme élément de rémunération de ses actionnaires. La législation n'autorise une telle délégation de pouvoirs que pour une période maximale de 18 mois.