Modification des règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Le projet règle la compensation de la diminution des recettes de redevance perçues par Infrabel pour les circulations des trains de voyageurs du service public à volume et structure de trafic constants, suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB