Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Le projet d’arrêté royal modifie divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et ceci pour trois raisons :  

• Le Conseil d'Etat a annulé un article dans lequel il est stipulé que le droit de rôle de 200 euros doit effectivement être payé dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis de paiement envoyé par le greffe. Le Conseil d’État estime qu’un tel délai, dont le point de départ ne peut pas être déterminé par la partie requérante, entrave le droit d’accès au juge. Aucun délai de paiement du droit de rôle ne s’applique plus actuellement et l’acquittement du droit de rôle peut intervenir jusqu’à la clôture des débats.
• Des modifications s’imposent dans les divers règlements de procédure du Conseil d'Etat afin de mentionner la contribution qui est due au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
• Quelques adaptations techniques et pratiques sont nécessaires. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.