Modification de la loi sur les accidents du travail

Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail pour travailleur intérimaire

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 49bis de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Les employeurs qui enregistrent nettement plus d'accidents du travail que la moyenne de leur secteur doivent payer une contribution forfaitaire de prévention à leur assureur. C'est le système du risque aggravé. Cette disposition légale pourrait inciter à confier du travail dangereux à des travailleurs intérimaires. Ceux-ci sont en effet assurés par la société d'intérim. C'est toutefois l'utilisateur de travailleurs intérimaires qui est en première ligne responsable pour la prévention des accidents du travail dans son entreprise. Il est donc logique qu'il soit également tenu compte, pour la détermination du risque aggravé, des accidents dont les intérimaires ont été victimes, sur la base de la fréquence et de la gravité des accidents. Puisqu'à partir du 1er janvier 2008 le formulaire de déclaration sera également modifié, le Fonds des accidents du travail sera à même d'indentifier les utilisateurs de travailleurs intérimaires.