Modification de la cotisation en faveur de l'innovation et de l'emploi dans le secteur pharmaceutique

Modification du système des cotisations que les entreprises pharmaceutiques paient sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. La cotisation est une contribution de solidarité que l'industrie pharmaceutique paie à la sécurité sociale sous la forme d'une cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques remboursables. L'avant-projet affine le système de la cotisation sur le chiffre d'affaires et répartit les efforts de solidarité de manière plus harmonieuse. Il prévoit : - la suppression de la cotisation pour certains groupes spécifiques de spécialités pharmaceutiques, tels que les médicaments orphelins, les spécialités de la catégorie Cx et les médicaments préparés à base de dérivés du sang, - la diminution des charges qui pèsent sur les entreprises pharmaceutiques qui réalisent des investissements importants dans la recherche scientifique et le développement, - un régime adapté pour les petites entreprises, - une réduction pour les entreprises qui réduisent leurs dépenses relatives à l'information, la promotion, la publicité et le marketing. La cotisation est reprise aux articles 191, 15° à 191, 15° septies et 16° bis de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. En outre, le montant de l'impôt diminuera dans les prochaines années en fonction de la diminution des prix des médicaments.