Modification de dispositions relatives au crédit hypothécaire dans le Code de droit économique

Cet avant-projet vise à poursuivre la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobilier à usage résidentiel.

L'avant-projet contient plusieurs dispositions visant à assurer une meilleure transparence du marché du crédit hypohécaire. Certaines mesures apportent notamment une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs et introduisent l'obligation pour les prêteurs et intermédiaires de crédit de transmettre des informations personnalisées aux consommateurs. Ces informations seront rassemblées dans une fiche d'information standardisée européenne (ESIS) qui permettra au consommateur de comparer les produits de crédits disponibles sur le marché. Ils pourront ainsi prendre une décision en connaissance de cause quant à l’opportunité de conclure ou non un contrat de crédit.

L'avant-projet actualise également le champ d’application du crédit hypothécaire par rapport au crédit à la consommation, apporte des précisions sur le crédit responsable et détermine la manière dont est calculé le taux annuel effectif global (TAEG).

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification des dispositions en matière de crédit hypothécaire dans le livre VII « Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique, portant insertion des définitions et propres au livre VI I et des peines relatives aux infractions au livre VII , dans les livres I et XV du Code de droit économique